CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur www.jumelles.com.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.com) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

1.  Informations générales

Le site www. jumelles.com est géré par la société Aliénor Loisirs dont le siège social est au 5 Rue Fénelon 33 000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 752 849 075.

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 13 752 849 075

Coordonnées du service client :

Depuis la France : 05 56 12 31 12 (coût d’un appel local)

Depuis l’étranger : +33 5 56 12 31 12

Du lundi au vendredi de 13h à 16h

contact@ jumelles.com

2.  Champ d’application - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous » ou « le client ») via le site www. jumelles.com (ci-après « le site »), auprès de la société Aliénor Loisirs (ci-après « nous » ou « la société »). Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

3.  Conditions d’inscription sur le site

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à notre site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après avoir cliqué sur le bouton « créez votre compte », vous recevrez une confirmation de votre inscription par e-mail.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations précédentes.

L’inscription à notre site est gratuite est vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l'adresse électronique figurant dans les coordonnées du service client des présentes CGV.

4.  Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles :

Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur notre site. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. 

Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « identifiez-vous »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse postale, téléphone) et souscrire à notre newsletter ou vous en désabonner. Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.

Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site.

5.  Conclusion du contrat de vente

5.1.   Contrat et offres de produits

Sur le site, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les offres de produits ne s´adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourrons passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés par notre société, les offres présentées sur le site sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et nous vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation partielle ou totale de votre commande.

5.2.   Passation de commande

Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez un formulaire de commande et devez cliquer sur l’icône « suivant ». Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, la commande devient alors définitive.

Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.

5.3.   Confirmation de commande

Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique que vous aurez indiquée lors de la création de votre compte. Nous vous recommandons de conserver la confirmation de commande sur un support papier ou informatique. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de la société ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la commande par la société, notamment pour indisponibilité des produits. Le client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10.2 des présentes CGV.

5.4.   Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande de votre part, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande.

5.5.   Non-paiement de la commande

Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours après la commande), nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

6. Caractéristiques des produits

6.1.   Dispositions générales

Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site. Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur le site, en fonction notamment des contraintes liées à nos fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le client.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex: en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

La société ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le client peut contacter notre service clients au 05 56 12 31 12 (prix d’un appel local) depuis la France, ou le +33 5 56 12 31 12 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service clients mentionnées ci-dessus.

7.  Paiement

Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement la commande.

7.1.   Modalités de paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n'accorde aucun escompte.

Le paiement peut être réalisé lors de la commande en ligne par le client.

En cas de difficultés, le client pourra également régler sa commande en utilisant l'un des moyens de paiement visés ci-dessous, auprès du service client aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement). Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de la société, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, la société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

7.2.   Moyens de paiement

À l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :

-          la carte bancaire (Carte Bleue),

-          la carte de crédit (Visa, MasterCard),

-          le système de paiement sécurisé PayPal,

-          le chèque bancaire ou postal.

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, nous vous prions d'adresser vos chèques à l'adresse du service client mentionnée ci-dessus.

Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. Les chèques seront présentés pour encaissement dès leur réception.

7.3.   Facture

Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

7.4.   Sécurité dans les opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la société aux seules fins de vérification de l'identité du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, la société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du client et/ou toute information relative à l'identité du client.

La société utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CM-CIC P@iement". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, CM-CIC P@iement utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

8.      Livraison

8.1.   Pays de livraison

Le vendeur livre exclusivement en France métropolitaine et d’outremer, Europe (hors Bulgarie), Albanie, Andorre, Biélorussie, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Russie, Serbie, Suisse et Turquie.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires. Vous serez informé de l’expédition de votre commande par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique que vous aurez indiquée lors de la création de votre compte.

8.2.   Adresse de livraison

Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous.

8.3.   Cas de force majeure

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.

8.4.   Transfert des risques

Si vous êtes un client particulier, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si vous un êtes un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par nous.

8.5.   Mode de livraison

Nous avons recours au service Colissimo proposé par La Poste pour les livraisons vers la France métropolitaine et Monaco et Colissimo International pour les autres pays mentionnés à l’article8.1.

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison indiquée par le client. Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit au client ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quatorze (14) jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de la société.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

8.6.   Délais de livraison

Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de l'encaissement du chèque.

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

−        Colissimo de La Poste : 3 à 5 jours ouvrables

Pour les autres pays et les DROM-COM, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifiée par un cas de force majeure, vous pouvez selon l’article L 138-2 du Code de la consommation résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux coordonnées du service client mentionnées ci-dessus ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. La société procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le client et encaissées par la société au titre de la commande en cause, à condition que l'intégralité de la commande soit retournée par le client à la société.

Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Dans le cas contraire, si la commande n'est pas retournée en intégralité, le client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. 

8.7.   Anomalie, avarie, colis endommagé

8.7.1.     Dispositions générales

Le client, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le client ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après (articles 8.7.2. et 8.7.3.des présentes CGV) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de la société. Notamment, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le client ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que la société relivre les produits commandés.

Il est également possible au client ou au destinataire de la commande d'appeler le service clients de la société pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le service client de la société devra alors impérativement être suivie par le client. À défaut, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

8.7.2.     Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé :

- Livraison Colissimo :

−        Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et la Société

−        Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison

−        Signaler le refus auprès du service clients de la société aux coordonnées mentionnées ci-dessus

−        Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste

−        Signaler l'anomalie auprès du service clients de la société aux coordonnées mentionnées ci-dessus

−        La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables

 

8.7.3.     Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé :

Le client ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du service clients de la société aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Le service clients de la société pourra demander toute information relative à l'identité du client ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

9.      Prix et frais de livraison

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les différentes modes de livraison sont prévues à l’article 8.5. des présentes CGV et sont rappelés sur le site, elles peuvent être modifiées à tout moment par nous. Aussi, nous conseillons au client de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.

10.  Droit de rétractation légal et échange

10.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis, pour exercer son droit de rétraction légal.

10.2.                   Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au service client, aux coordonnées mentionnées ci-dessus,  votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les produits, excepté ceux visés à l’article 10.5., doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté sur tout document à la convenance du client. En l’absence de ce document, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Le client ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

-          Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

-          Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

  • CMALOG

Bât. B Porte 10
11 Rue Archimède
33600 PESSAC

La société n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le client ou destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge du client.

10.3. Frais

Le client supporte les frais de retour des produits en cas de rétraction ou d’échange, et le coût de renvoi des produits ne pouvant être normalement renvoyé par La Poste, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.

10.4. Échange

Dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre colis, la société échange ou rembourse un article qui ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les produits visés à l’article 10.5. Le retour des produits doit se faire à l’adresse mentionnée à l’article 10.2. En cas de retours anormaux et abusifs, la société se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

10.5. Produits exclus du droit de rétraction et des échanges

Le droit de rétractation contractuel ou les demandes d’échange ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

−        la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,

−        la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

En conséquence le client est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel ou demander un échange sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par la société présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les clients. Par ailleurs, le client ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel ou demander un échange sur les produits faisant l'objet d’une personnalisation à sa demande. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 11 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

11.  Garanties

En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

11.1. Garanties légales

11.1.1. Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité: Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.1.2. Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.1.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.2. Modalités et conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

11.2.1. Modalités de la mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le service clients aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

11.2.2. Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société, s'engage au choix du client :

−        Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

−        Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

−        Soit à vous rembourser la totalité du prix du produit retourné,

−        Soit à vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver le produit.

12.  Droit applicable, tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre nous et nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

13.  Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

14.  Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, la société se réserve jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

15.  Propriété intellectuelle

Le site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Leur contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du site pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale du contenu du site.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site sont protégés par la loi française. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

16.  Informatique et libertés

16.1. Collecte et utilisation de vos données personnelles

La société est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de la société et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le service après-vente des produits commandés sur notre site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de la société aux fins de traitement des commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 
Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier à l’adresse du service client figurant ci-dessus.

16.2. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par la société, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse du service client figurant ci-dessus.

 

Version 1 au 23 Janvier 2015